Conditions générales de développement d'applications pour Smartphones et tablettes

Société VIVANEO, au capital de 20.000€
dont le siège social se situe 28 rue du chemin vert, 75011 Paris - siret: 51017673800019
représentée par Monsieur Mickael MASSET, agissant sa qualité de gérant

Préambule


Le Prestataire est  spécialisé dans la conception et la réalisation de sites internet et internet mobile et d'application pour Smatphones et tablettes.
Le Client n'étant pas spécialisé dans le secteur informatique a donc fait appel au Prestataire pour que celui-ci le conseille dans le type d'application à mettre en place et conçoive, développe et réalise une application mobile, en vue de sa distribution sur des plateformes de distribution d’application.
Le Client étant un professionnel du secteur, il a conçu une application qu'il souhaite faire développer par le Prestataire.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1 Définitions


« Application » désigne l'application pour terminaux mobiles décrite en préambule des présentes.

« Anomalie » désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité de l'Application par rapport à sa destination et ses spécificités techniques, et qui empêche le fonctionnement normal de l'Application ou qui provoque un traitement inadapté.

« Anomalie mineure » désigne toute Anomalie ayant une influence limitée sur l'utilisation de tout ou partie de l'Application et n'empêchant pas la poursuite de l'utilisation.
« Anomalie bloquante » : anomalie reproductible entraînant le blocage d'autres fonctions.
 « Anomalie grave » désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de tout ou partie de l'Application.
« Back Office » désigne l'interface privative permettant au Client de modifier et/ou de mettre à jour les contenus proposés par l'Application.
 « Calendrier » : désigne le calendrier fixé par les Parties pour l'exécution des prestations objets des présentes. Le Calendrier figure en Annexe des présentes CGPS et ne pourra être modifié qu'avec accord des Parties.
« Distributeur » désigne la société Apple (AppStore), Google (Google Play), Microsoft (Windows Phone Store), mettant à disposition des Utilisateurs l’Application via un Store.
« Store » plateforme de téléchargement d’application mise en place par le Distributeur.
 « Recette Provisoire » désigne l'acceptation de l'Application par le Client une fois les tests effectués, en attente du compte-rendu des tests du Distributeur.
« Recette Définitive » désigne l'acceptation définitive de l'Application et du Back Office par le Client, au vu du compte-rendu technique dressé par le Distributeur.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur de l’Application, susceptible de télécharger l'Application sur son téléphone mobile.
« Smartphone » désigne un téléphone évolué, qui possède des fonctions similaires à celles des assistants personnels. Certains peuvent lire des vidéos, des MP3 et peu se voir ajouter des programmes spécifiques comme des applications.
« Tablettes » désigne une famille d'ordinateurs portables dépourvus de clavier à touches et munis d'un écran tactile, de la même dimension qu'une feuille A4 ou plus petits. L'écran tactile est toujours multipoints, donc capable de détecter plusieurs touchers simultanés. Ces ordinateurs sont essentiellement tournés vers l'utilisation d'Internet : consultation de pages Web, lecture de journaux en ligne ou de livres électroniques ou messageries via des applications.
« Source » désigne la Liste des instructions d'un programme exprimées dans un langage que l'homme est capable de manipuler aisément. Sans le code source il est très difficile de modifier un programme.
«Cahier des charges » désigne le document contractuel établi par le Client et décrivant le site web souhaité et notamment l’arborescence du site web, les différentes parties qui le composent, les différents éléments (textes, images, vidéos, sons, etc.) intégrés. 

« Web Service » Un web service est une interface d’échange de données entre deux applications (API) qui s’effectue par le biais d’Internet et qui repose le plus souvent sur l’échange de fichiers XML

2 Objet

Les présentes conditions générales de prestation de service sont indissociables :
• du Cahier des charges
• du devis des prestations
• du Story-board de l'Application
Elles annulent et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieur écrit ou oral, ayant le même objet.
Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Client confie au Prestataire, la conception, la réalisation de l'Application aux fins de commercialisation de l'Application.

3 Obligations du prestataire

En contrepartie du paiement du prix, le Prestataire s'engage à concevoir et à réaliser l'Application, selon les spécifications du Cahier des Charges.
Aux présentes conditions générales peuvent s’adjoindre des conditions particulières selon la formule d’accompagnement choisie par le Client.
3.1 Conception de l'Application : réalisation d'un story-board
Par convention particulière, le Prestataire s'engage, à partir du Cahier des charges élaboré par le Client, à concevoir un story-board présentant l'Application, ses fonctionnalités et toutes ses pages (dans le cas d'une application fonctionnant avec un navigateur internet) et à le remettre au Client dans les délais prévus au Calendrier pour validation par celui-ci.
3.2 Conception et réalisation de l'Application et du Back Office
A partir du Story-board réalisé par le Prestataire et validé par le Client (ou du Story-board réalisé par le Client), le Prestataire s'engage à concevoir et à réaliser l'Application, et son Back Office, objet des Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS) , selon les règles de l'art applicables, conformément au Cahier des charges, au Calendrier, et au Story-board validé par le Client.
Le Client s'engage, pendant toute la durée du développement de l'Application et du Back Office, à fournir toutes les informations demandées par le Prestataire sous le format et de la manière désirés par le Prestataire, étant précisé que le Client assumera le coût éventuel généré par la fourniture tardive ou incomplète desdites informations. Le Client assure que ces informations sont exactes, complètes et fiables.
Il s’engage à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi.

4 Obligations du Client

Pendant toute la durée de l’exécution de la Prestation, le client s'engage d'une manière générale à collaborer avec le Prestataire et à lui communiquer toute information dont il aurait connaissance et utile pour le développement de l'Application et du Back Office. Le Client s'engage également à répondre à toute demande du Prestataire concernant le développement de l'Application et ce, dans un délai maximum de 7 jours. Etant entendu pour le Client, que chaque jour d’attente d’une réponse de sa part vaudra report de la date de livraison.
Plus particulièrement, le Client s'engage à remettre au Prestataire tous les éléments (image, son, textes, logos, etc.) nécessaires au développement de l'Application.

Il s’engage à ce que le Cahier des Charges qu’il propose, ainsi que le contenu de l’Application soit conforme aux conditions générales des Stores. Il est entendu entre les parties que l’acceptation de l’Application sur les différents Store relevant de l’entière discrétion du Distributeur, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenu en cas de non acceptation de l’Application sur le Store, quelque soit le motif de refus. Le montant de la prestation restant due, telle que prévue à l’article 8.1. 

5 Remise de l'application et remise du back office au Client

Le Prestataire s'engage à livrer, pour le compte du Client, l'Application au Distributeur pour mise en ligne sur le Store du Distributeur aux fins de commercialisation de ladite Application.
Il s'engage à mettre à la disposition du Client l’Application, dans les délais prévus au Calendrier.
5.1 Remise des documents et des supports
Le Prestataire s'engage en outre à remettre au Client, à la date prévue au calendrier, l'intégralité de la documentation et des supports, objet de l'Application et du Back Office développés.
Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuel sur les codes source.
Le Prestataire s'engage à mettre à jour les contenus disponibles sur les Applications, en y intégrant les nouveaux contenus fournis. Cet engagement prendra fin au jour de la mise à la disposition du Client d'un Back Office, permettant effectivement à ce dernier de mettre lui-même à jour les contenus disponible dans l'Application.
5.2 Retard lors de la remise de l’application
Dans le cas où le Prestataire ne serait pas en mesure de délivrer l'Application dans le respect du Calendrier, celui-ci s'engage à en informer le Client dès l'apparition d'indices lui permettant de penser qu'il ne sera pas en mesure de délivrer l'Application selon le Calendrier.
Le Client pourra décider d'appliquer une pénalité fixée par les Parties à 10% du prix, à titre d'indemnisation du préjudice subi par le Client pour le retard dans la délivrance de l'application engendrant un retard dans sa commercialisation.
Etant entendu entre les parties que les retards imputables au client ne sauraient donner droit à indemnisation et vaudront report de la date de livraison.

6 Recette

6.1 Phase de test
Aussitôt l'Application et le Back Office développés, le Prestataire remettra au Client des app de test aux fins de Recette Définitive de l'Application et du Back Office. Le Client effectuera ses propres tests d'acceptation dans le délai prévu dans le Calendrier prévisionnel (dans un délai de 7 jours, en l’absence de précision calendaire).
Les Parties conviennent que les défauts mis en évidence pendant la phase de Recette seront qualifiés en deux catégories (Anomalie Grave et/ou Anomalie Bloquante).
6.2 Phase de vérification
Pendant la période de vérification, le Prestataire est tenu de réaliser dans les plus brefs délais toutes les corrections nécessaires au bon fonctionnement du service. Le Client devra alors procéder à un nouveau test d'acceptation, dans les conditions du présent article. La procédure sera répétée jusqu'à ce que le Client déclare ne plus avoir de réserves.
6.3 Phase d’accord du Client
Si le Client déclare n'avoir plus de réserves à émettre, il notifiera par écrit au Prestataire son accord quant à la dernière version de l'Application et du Back Office ou l'absence de réserves. La Recette Définitive est alors prononcée. Dans tous les cas, la remise de l'Application au Distributeur avec l'accord préalable et écrit du Client vaudra Recette l'Application.
6.4 Validation par le distributeur
L'Application est ensuite validée par le Distributeur qui effectue des tests de compatibilité de l’exécutable de l'Application avec son téléphone et vérifie qu'elle ne comporte aucune anomalie majeure.
L'obligation de livraison de l'Application conforme aux exigences du Distributeur étant une obligation essentielle pour le Client sans laquelle il n'aurait pas contracté avec le Prestataire, les parties conviennent que dans le cas où l'Application remise au Distributeur ne serait pas compatible avec son téléphone et que la correction des anomalies par le Prestataire engendrerait un retard affectant la commercialisation de l'Application sur la Boutique en ligne du Distributeur, le Prestataire s'engage à payer, à titre d'indemnités du préjudice subi par le Client, la somme forfaitaire et définitive fixée par les Parties à 10% du prix.
6.5 Compte-rendu
Le Prestataire s'engage à communiquer par écrit au Client le compte-rendu de la procédure de validation de l'Application, émis par le Distributeur, dans les meilleurs délais.
6.6 Recette définitive
Au vu de ce compte-rendu, le Client pourra soit prononcer la Recette Définitive de l'Application ou attendre la correction des Anomalies par le Prestataire précédant le nouveau compte-rendu effectué par le Distributeur.
La procédure sera répétée jusqu'à ce que le Client approuve par écrit le compte-rendu émis par le Distributeur. La Recette Définitive est alors prononcée par le Client. Dans tous les cas la mise sur le marché avec accord écrit du Client vaut Recette Définitive.

7 Propriété intellectuelle

7.1 Cession de la prestation au Client
Le Prestataire cède de manière exclusive au Client, que la gestion de son application au quotidien pendant la durée effective de son contrat, sous réserve que celui-ci est bien payer son forfait. Le prestataire reste et demeure le seul à détenir les droits de propriété intellectuelle sur les codes sources.
Dans le cadre d’un abonnement, le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les codes source.
7.1.1 Le droit de reproduction comporte notamment :
a) le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d'enregistrer, de faire enregistrer, de mettre à disposition, de distribuer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats, les créations objet des présentes ;
b) le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au Client ou à ses ayants-droit, tous originaux, doubles ou copies des créations, sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour (notamment CD Rom, Cd Card…) en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
c) le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies des créations pour tous types d'exploitations ;
d) le droit d'exploiter ou faire exploiter les créations sous toutes formes, et sur tous supports et configurations connus ou à connaître, dans tous circuits commerciaux, y compris celui du Distributeur, ainsi que par tout réseau de communication électronique ou autre destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public ;
e) le droit d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel, tout extrait des créations dans d'autres programmes multimédias ou tout autre type d'œuvres exploitées par le Client. Il est d'ores et déjà précisé à cet égard que le Client pourra notamment exploiter, ou faire exploiter, les œuvres graphiques réalisées par le Prestataire en exécution des présentes, dans leur version fixe ou animée, au sein d'œuvres graphiques ou d'œuvres audiovisuelles ;
f) le droit d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel ou commercial, des éléments des créations (titres, personnages, thèmes, graphismes...) en vue de la fabrication de jeux, jouets, cartes postales, posters, affiches, autocollants, tous objets des arts plastiques ou des arts appliqués, et plus généralement toutes applications communément désignées sous le nom de « merchandising » ;

7.1.2 Le droit de représentation comporte notamment :
a) le droit de représenter ou de faire représenter par télédiffusion hertzienne par satellite, par câblodistribution et/ou diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature, les créations en version originale, doublée ou sous-titrée, en intégralité ou par extraits ;
b) le droit de représenter ou de faire représenter publiquement, en intégralité ou par extraits, les créations en version originale, doublée ou sous-titrée, et ce, tant dans le secteur commercial que dans le secteur dit « non-commercial » ;
c) le droit d'autoriser la présentation publique des créations dans tout marché, festival ou manifestation de promotion, et d'une manière générale, dans tout lieu public ;
d) le droit d'autoriser la diffusion d'extraits des créations pour la publicité de produits et services du Client et notamment la publicité de phonogrammes et de vidéogrammes.
7.1.3 Le droit de mise sur le marché de l'Application, à titre onéreux ou gracieux, par tout procédé.

7.1.4 Respect du droit moral du Prestataire
Le nom du Prestataire sera cité dans une page de l’application appelée « crédit », afin de respecter son droit moral.

7.2 Adaptations et modifications de la part du Client
 Il est expressément rappelé que le Client devra     informer le Prestataire avant de procéder aux adaptations et modifications des Applications notamment en y ajoutant ou en y supprimant tout élément ou fonctionnalité selon les besoins de son exploitation. En conséquence, le Prestataire ne pourra s'opposer à toute modification, traduction, adaptation, transformation et arrangement des créations sous toutes formes par le Client.
7.3 Adaptations et modifications de la part du Prestataire
Par ailleurs, le Client est informé que le Prestataire est apte à réaliser des modifications techniques pourront être apportées aux réalisations objet des présentes, modifications imposées par la numérisation et/ou la mise en ligne desdites réalisations et par leur mise à jour, ainsi que des associations à d'autres éléments visuels, sonores et/ou textuels inhérentes aux modes d'exploitation susvisés, et qui feront l’objet d’un devis à part entière.
7.4 Jouissance de la propriété intellectuelle de l’application part le Client
Il est expressément convenu que le Client sera libre de déposer à titre de marques, pour les classes de produits et de services et dans les territoires que celui-ci jugera utiles, les noms définitifs des principales rubriques et fonctionnalités, les principales créations graphiques de l'Application objet des présentes, ainsi que les éventuels signes figuratifs pouvant être associés. Le Prestataire renonce expressément à revendiquer tout droit de propriété intellectuelle sur les noms, créations graphiques et signes figuratifs crées en exécution des présentes, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'un enregistrement par cette dernière à titre de marques.

8 Conditions financières


8.1 Mode de règlement
En contrepartie de la réalisation des prestations y compris la mise à disposition du Back Office par le Prestataire, le Client s'engage à verser la somme forfaitaire, ferme, définitive et irrévocable prévue dans le devis. Le paiement s’effectuera par chèque bancaire pour les frais de conception et par prélèvement bancaire mensuel pour les frais d’abonnement. Le Client fournira au Prestataire un chèque bancaire daté et signé ainsi qu’une autorisation de SEPA des mensualités. Le paiement des frais de conception se fera à la signature du devis.
Elle inclut tous les frais et coûts du Prestataire nécessaires à l'exécution des présentes.
En contrepartie de la réalisation des prestations y compris la mise à disposition du Back Office par le Prestataire.
8.2 Pénalités en cas de retard
 Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée par le Client à l'échéance indiquée sur la facture donnera lieu, sans rappel préalable, au versement de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral du montant dû par le Client.
8.3 Modalité d’engagement pour un abonnement sur 12 mois
Si le Client consent à s’engager sur une période de un an pour une indemnité forfaitaire inscrite sur le bon de commande. Le renouvellement de l’engagement se fait par un accord tacite des parties. En cas de non réengagement du Client, il devra en informer le prestataire au moins un mois avant la date de fin du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
8.4 Modalité d’engagement pour un abonnement sans engagement
Si le Client consent à s’engager pour une période indéterminé et sans engagement, pour une indemnité mensuel inscrite sur le bon de commande. L’indemnité mensuelle se fera par un prélèvement bancaire d’un montant décidé lors de la signature du bon de commande.
Le renouvellement de l’engagement se fait par un accord tacite des parties. En cas de non réengagement du Client, il devra en informer le prestataire au moins un mois avant la date de fin du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

9 Garanties


9.1 Droits relatifs à l’application
Chacune des Parties déclare et garantit être détentrice de tous les droits relatifs à l'Application et au Back Office, et notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu'elles seraient amenés à utiliser et/ou communiquer à l'autre Partie dans le cadre des présentes, et notamment photos, logos, illustrations, informations, fichiers, bases de données et marques.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Le Prestataire garantit le Client contre tous vices cachés au sens donné par la loi française à cette garantie.
9.3 Garantie d’évolution de l’application
Le Prestataire garantit la capacité d'évolution de l'Application et notamment la possibilité de l'adapter à l'évolution des matériels et logiciels qui leur sont associés conformément à l'objet des présentes.
9.4 Garantie d’ajout de contenus
Le Prestataire garantit également que l'Application sera conçue et réalisée de façon à permettre la disponibilité et la mise en ligne de nouveaux contenus, ainsi que de nouvelles utilisations nécessitant plus de ressources.
9.5 Garantie contre les anomalies
L'application telle que fournie par le Prestataire au Client sera garantie contre toute survenance d'Anomalies, incidents, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement relevant de la responsabilité du Prestataire en sa qualité de professionnel, pendant une période de 2 ans suivant la mise en ligne de l’Application. Pendant cette période, le Prestataire s'engage, sans frais d'aucune sorte pour le Client, à procéder à la correction, au contournement ou à la neutralisation de tels incidents, Anomalies, erreurs ou défauts détectés par le Client.
9.6 Garantie de copie de l’application
 Une copie de la version de l'Application ayant fait l'objet de la Recette Définitive sera archivée chez le Prestataire et, à la demande du Client, à nouveau livrée au Distributeur si besoin dans un délai de un an suivant le terme des présentes.
9.7 Garantie contre les erreurs
Le Prestataire s'engage pendant toute la période de garantie définie ci-après à corriger les éventuelles erreurs constatées sur l'Application, sans que cela donne lieu à un quelconque paiement de la part du Client. La période de garantie court à compter de la commercialisation de l'Application, et pendant un délai de six mois suivant sa mise en ligne sur les Plateformes de téléchargement d’application.
La commande d'adaptations ou de modifications de l'Application au Prestataire ne saurait le dégager de ses obligations de garantie pendant toute la période couverte par celle-ci. En revanche, la présente garantie ne s'appliquera pas aux mises à jour ou modifications effectuées par le Client, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, ainsi qu'à leurs éventuelles conséquences sur l'Application.

10 Durée

Nonobstant les stipulations des articles 7, 9.1, 9.2 et 12, la durée du lien contractuel entre les parties  est effective dès le début des prestations par le Prestataire et s'achève à la commercialisation de l'Application (ou à la fin de la période de garantie stipulée à l'article 9.7 ci-avant).

11 Conseil

En tant que spécialiste de la conception et de la réalisation de sites internet et applications logicielles, le Prestataire s'engage à mettre en garde et conseiller le Client pendant l'exécution des prestations et ce, à très bref délai, afin éventuellement de modifier les Applications pour que celles-ci puissent atteindre leurs objectifs dans les meilleures conditions. A ce titre, le Prestataire s'engage notamment à proposer au Client toute modification de l'Application qui lui semblerait nécessaire.

12 Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre des présentes ou dont pourraient avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente convention et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

13 Assurance

Le Prestataire s'engage à prendre une assurance afin de couvrir toutes les conséquences dommageables dont il aurait à répondre dans le cadre de l'exécution des présentes.
Si le Client en fait la demande, le Concepteur devra lui remettre, dans un délai de 3 jours suivant cette demande, une copie des justificatifs démontrant que sa police d'assurances est à jour.

14 Rupture

En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations, l'autre Partie sera autorisée, quinze (15) jours ouvrés après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à mettre fin de plein droit aux présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.
14.1 Rupture du contrat avec abonnement de 12 mois
La rupture du contrat pour quelque raison que se soit de la part du Client entraine de plein droit le paiement des indemnités restant dues. Le Client mettra alors un terme au contrat qui le lie avec le prestataire, de se faite le client n’aura plus la jouissance de son application car le Prestataire reste de plein droit et pendant la totalité du contrat le propriétaire intellectuelle du code source. 
14.2 Rupture du contrat sans engagement
La rupture du contrat pour quelque raison que se soit de la part du Client entraine de plein droit le paiement du mois en cours. Le Client mettra alors un terme au contrat qui le lie avec le prestataire, de se faite le client n’aura plus la jouissance de son application car le Prestataire reste de plein droit et pendant la totalité du contrat le propriétaire intellectuelle du code source.

15 Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des CGPS est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code Civil), qui empêche soit le Prestataire, soit le Client, d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par les présentes.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour alerter l'autre partie de la survenue d'un cas de force majeure et limiter la durée et les effets de la force majeure.
Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
Toutefois, si la force majeure devait suspendre l'exécution des obligations résultant des présentes pendant plus de sept (7) jours calendaires pour l'une des parties, il pourrait y être mis fin par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. Dans une telle hypothèse, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre.

16 Dispositions générales

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des conditions générales de prestation de service ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
16.1 En cas de conditions générales nulle ou sans objet
Dans le cas où l'une des clauses de conditions générales serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des présentes dans son ensemble. Dans cette circonstance, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties.
16.2 Annexes
Les conditions générales, auxquels s'adjoignent les annexes, présente l'intégralité des accords des Parties relatifs à l'exécution des prestations objet des présentes.
En cas de contrariété entre les documents contractuels, les stipulations des présentes primeront sur le contenu des annexes, de même que les annexes primeront sur les documents auxquels elles renvoient.
Les conditions générales du Client ne pourront en aucune façon être opposées au Prestataire.
16.3 Modification des conditions générales
Les Conditions générales de prestation de service pourront être modifiés à tout moment par le Prestataire. La version en vigueur au jour de la signature du devis sera applicable entre les parties ; qui pourront également y déroger par convention particulière
16.4 Conclusion des conditions générales
Les conditions générales sont conclues en considération des compétences du Prestataire et de la personne de ses dirigeants. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par le Client et en considération de la disponibilité des équipes du Prestataire.
En conséquence, les présentes sont incessibles par le Prestataire, sauf accord exprès et préalable du Client.

17 Loi applicable – Attribution de compétences

Les Conditions générales de prestation de service sont régies par la loi française.
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
A défaut de conciliation, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution des CGPS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.