Conditions générales de prestations de service site internet

Conditions générales de réalisation de site web Société VIVANEO,
au capital de 20.000€
dont le siège social se situe 28 rue du chemin vert, 75011 Paris - siret: 51017673800019
représentée par Monsieur Mickael MASSET, agissant sa qualité de gérant

Préambule

Le Concepteur est spécialisé dans la conception de site web, (je vous laisse le soin de développer plus amplement cette partie pour décrire vos compétences, vos valeurs sociétales)

Définitions

 « Site web » : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine.
« Cahier des charges » : document contractuel établi par le Client et décrivant le site web souhaité et notamment l'arborescence du site web, les différentes parties qui le composent, les différents éléments (textes, images, vidéos, sons, etc.) intégrés.
 « Dysfonctionnement » : défaut de conformité du site web en rapport au cahier des charges.
« Dysfonctionnement bloquant » : dysfonctionnement reproductible entraînant le blocage d'autres fonctions.
« Dysfonctionnement non bloquant » : dysfonctionnement représentant une non-conformité fonctionnelle n'entraînant pas le blocage d'autres fonctions.
« Demande nouvelle substantielle » : demande ayant pour objet une modification de la structure initialement prévue.
« Eléments apportés » : contenus du site web (textes, images, sons…) insérés par le Concepteur, soit à la demande du Client, soit de son propre chef.
« Source » désigne la Liste des instructions d'un programme exprimées dans un langage que l'homme est capable de manipuler aisément. Sans le code source il est très difficile de modifier un programme.
« Hébergement » : Prestation de stockage et traitement des données permettant de les rendre accessibles aux utilisateurs du réseau Internet connecté au serveur.
« Template » : modèle graphique ou de code sur lequel on se base pour concevoir un logiciel, un design de site.
«Serveur » : Infrastructure matérielle et logicielle appartenant au Client au Concepteur connecté au réseau Internet et destiné à héberger les Sites Web.

Article 1. Objet des conditions générales de prestation de service

Par les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS), le Concepteur s'engage à concevoir et réaliser pour le compte du Client un site web ; dans le respect du Cahier des Charges.

Article 2. Information et collaboration des parties

2.1. Validations
A l'issue de chaque étape telle que définie au calendrier, le Client sera appelé à donner son aval aux prestations réalisées à cette date.
Le Client et le Concepteur décideront d'un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire.
2.2. Collaboration du Client
Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution des présentes.
Préalablement à toutes prestations du Concepteur, le Client lui fournira tous les éléments lui permettant de mener à bien sa prestation de réalisation de site web.
Il s’engage à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi.
2.3. Comité de pilotage – Accompagnement faisant l’objet d’un avenant
Par convention particulière, les Parties peuvent convenir de la création d’un Comité de Pilotage afin de favoriser la collaboration entre les parties, chaque partie désignera un chef de projet qui sera le principal interlocuteur de l'autre partie.
Il est créé un comité de pilotage qui aura en charge de veiller au bon déroulement du projet. Ce comité de pilotage aura notamment la tâche de réaliser le cahier des charges.
Ce comité de pilotage est composé de personnes représentant le Client et le Concepteur, et au minimum du chef de projet de chacune des parties.
Le comité de pilotage se réunira périodiquement, conformément aux dispositions du Calendrier provisionnel, à l'initiative du chef de projet du Concepteur, qui fixera l'ordre du jour de la réunion.
Le chef de projet du Concepteur rédigera le compte-rendu de la réunion dans les 7 jours suivant la réunion.
Les comptes-rendus qui seront approuvés par le Client engageront les parties dans la limite des présentes. Les comptes-rendus des réunions du comité de pilotage ne peuvent avoir pour effet de modifier les présentes, sauf accord expresse des parties.
Néanmoins, le cahier des charges aura une valeur contractuelle mais devra impérativement être signé.

Article 3. Obligations des parties

3.1. Obligations du Concepteur
La prestation du Concepteur consiste en la représentation fonctionnelle du site web. Il devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l'architecture du site web établi dans le cahier des charges et permettant d'assurer le bon fonctionnement de ce site web.
La prestation du Concepteur consiste aussi en la représentation graphique du site web à partir des demandes du Client établies dans le cahier des charges.
Le Concepteur s'engage à respecter les délais indiqués dans le Calendrier provisionnel.
Le Concepteur est soumis à une obligation de moyen.
Par les présentes, le Concepteur n'est soumis à aucune prestation de maintenance ou d'assistance à l'utilisation. De telles prestations devront faire l’objet d’un accord agréé par les parties.
3.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Concepteur, à titre strictement confidentiel :
— les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du Client ;
— les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du site web.
Tel qu'il a été défini d'un commun accord.
Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) au Concepteur.
Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son site web.
Le Client s'engage à respecter les délais de validation prévus dans le calendrier provisionnel.

Article 4. Etapes de réalisation du site web

4.1. Phase 1 – Conception de l'apparence graphique du site web
Cette phase a pour finalité d'établir l'apparence graphique générale du site web et l'architecture de celui-ci.
Conformément au Calendrier prévisionnel et au Cahier des Charges, suite à la remise par le Client des informations nécessaires à la réalisation du site web, le Concepteur établira une maquette graphique du site web, en conformité avec le template choisi par le client et validé par le Concepteur.

Pour chaque maquette, il concevra un modèle de page d'accueil.
Le Client validera la maquette de son choix selon la procédure de réception prévue à l'article 5.
Un cahier des charges détaillé sera alors établi afin de permettre de concevoir l'architecture du site web.
Le cahier des charges sera établi par le Client avec l'aide du Concepteur.
4.2. Phase 2 – Conception de l'architecture du site web
Dans un délai prévu par le Calendrier prévisionnel suivant l'établissement du cahier des charges détaillé, le Concepteur établira l'architecture du site web, en tenant compte du cahier des charges détaillé.
Le projet d'architecture du site web sera soumis à la validation du Client selon la procédure de réception prévue à l'article 5.
4.3. Phase 3 – Réalisation du site web
Suite à la validation du Client, le Concepteur procédera à la réalisation du site web.
Le Client recensera les éventuels dysfonctionnements.
Chaque dysfonctionnement fera l'objet d'une fiche de dysfonctionnement et sera classé selon son caractère non bloquant ou bloquant.
4.4. Phase 4 – Achèvement du site web
Le site web sera réputé achevé lorsqu'une version définitive aura été établie d'un commun accord par le Concepteur et le Client et qu'elle aura subi avec succès les tests dans les conditions du réseau.

Article 5. Procédure de réception

5.1. Réception provisoire
A la fin des phases 1 et 2 prévues à l'article 4 des CGPS, le Concepteur adresse au Client le projet obtenu. Puis le Client valide le projet ou émet des réserves sur celui-ci.
Si le Client n'a émis aucune réserve dans le délai précité, le projet soumis au Client est considéré comme validé par celui-ci.
5.2. Réception définitive
Lorsque le Concepteur estime que le site web est achevé, le Client doit valider celui-ci ou émettre des réserves dans le délai d’une semaine.
Dans le silence du Client dans le délai imparti, le site web est considéré comme étant achevé.
En cas de réserves, le Concepteur modifie le site web au regard de celles-ci.
Lorsque le site web est validé par le Client, il subit les tests dans les conditions du réseau. En l'absence de dysfonctionnement mentionné par le Client le jour des tests, le Client est considéré avoir réceptionné définitivement le site web.
Le Client est alors redevable du prix restant à payer.
5.3. Réserves
Lorsque le Client émet des réserves, que ce soit lors d'une réception provisoire ou lors d'une réception définitive, le Concepteur dispose d'un délai de deux semaines afin de prendre en compte les réserves.
La phase de réalisation du site web sera alors soumise à nouveau au Client qui disposera d'un délai d’une semaine pour valider la phase.
Si le Client émet un nombre de réserve déraisonnable, et qu’aucune réception définitive ne peut être dressée entre les parties, le Concepteur pourra émettre un nouveau devis pour que de nouvelles modifications puissent être réalisées par lui.

Article 6. Responsabilité

6.1. Le Concepteur s'engage à respecter les délais prévus dans les CGPS.
Tout retard qui ne serait dû ni à des réserves ni à une réorientation émises par le Client, entraîne le paiement une pénalité de retard de 100€ par semaine de retard.
Le Client aura la possibilité soit d'exiger le paiement de la pénalité de retard soit d'opérer une compensation sur les sommes qu'il doit ou devra au Concepteur.
6.2. Nature de l'obligation du Concepteur
Le Concepteur est soumis à une obligation de moyens.
6.3. Dommages causés au matériel informatique du Client
Le Concepteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages que l'installation du site web pourrait causer aux serveurs et matériels informatiques du Client.
6.4. Force majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des CGPS est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code Civil), qui empêche soit le Prestataire, soit le Client, d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par les présentes.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour alerter l'autre partie de la survenue d'un cas de force majeure et limiter la durée et les effets de la force majeure.
Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
Toutefois, si la force majeure devait suspendre l'exécution des obligations résultant des présentes pendant plus de sept (7) jours calendaires pour l'une des parties, il pourrait y être mis fin par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. Dans une telle hypothèse, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre.

Article 7. Garanties

7.1. Garanties du Concepteur
Le Concepteur garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.
Il garantit le Client contre toute action en contrefaçon.
Il garantit au Client que le site web achevé et livré est conforme au Cahier des Charges.
7.2. Garanties du Client
Concernant les éléments apportés par le Client au Concepteur pour la réalisation du site web, le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l'utilisation de ces éléments pour le site web.
Il garantit le Concepteur contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Article 8. Prestation d’hébergement

Le Concepteur dispose également des infrastructures matérielles et logicielles permettant d'héberger des Sites Web.

8.1 Accès au serveur
Il propose donc une prestation spécifique d’hébergement, à laquelle le Client peut souscrire pour héberger son Site Web sur le Serveur du Concepteur et bénéficier des prestations de celui-ci.
Au titre de cette obligation, le Concepteur s’engage à rendre le Site Web accessible, sept jours sur sept et 24 heures sur 24 ; toutefois, le Concepteur se réserve le droit de fermer l'accès au Serveur afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l'Hébergement du Site Web, sous réserve que la fermeture n'excède pas 72h.
Le Concepteur s'engage à informer le Client au moins "24 heures" à l'avance de toute interruption d'accès au Serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

8.2 Sécurité
Le Concepteur s'engage à mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions dans le Serveur.
Le Concepteur procédera aux sauvegardes du Site sur des supports sécurisés, il réalisera et maintiendra un site miroir et prévoira une ligne de secours afin d'assurer l'accessibilité permanente du Site, notamment en cas de coupure de liaison.
8.3 Respect des obligations légales et réglementaires
Le Concepteur est tenu de respecter veiller à respecter ses obligations légales en sa qualité d'hébergeur de sites web.
En particulier, le Client est informé et accepte que le Concepteur conserve, pendant la durée et dans les conditions réglementaires, les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu du site, et ce, en vue de leur communication éventuelle en justice. Sous cette réserve, le Concepteur est tenu de respecter le plus strict secret professionnel concernant ces données.

8.4. Obtention d'un nom de domaine
Le Concepteur apportera au Client l'assistance nécessaire pour l'attribution d'un nom de domaine et lui transmettra gratuitement toute information sur la procédure à suivre.
8.5. Maintenance
Le Fournisseur procédera régulièrement à des contrôles de conformité du Serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques.
Le Fournisseur s'engage à corriger sans délai toute anomalie rencontrée.
Toutefois, aucune pénalité ni indemnités ne pourra lui être demandé pur non respect de cette obligation.

8.6 Coût de la prestation d'hébergement
Les prestations objet du présent contrat seront facturées au Client conformément au tarif en vigueur annexé aux présentes (Annexe «TARIFS»)

Les tarifs d’hébergement varieront en fonction du type d’hébergement proposé :
-  héberge du site sur la plateforme du Concepteur, avec l’attribution d’une capacité de stockage dont la taille en méga octets est de «indiquer» ;
- l’hébergement sur un File Transfer Protocol (protocole de transfert de fichiers FTP)
- l’hébergement sur le FTP du Client, le Concepteur devant dans cette hypothèse assurer le simple transfert de fichier

Le premier type d’hébergement inclus les prestations de :
-  le transfert des données par bandes passantes ;
-  la mise en ligne du Site ;
-  la fourniture de l'énergie informatique nécessaire à la réalisation des prestations ;
-  l'administration et la maintenance du Site ;

8.7 Responsabilité
Le Concepteur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès au Site Web du Client dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le Client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. Droits d'auteur
Le Concepteur est l'auteur du site web. A ce titre, il est investi de l'intégralité des droits d'auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, concernant les composants du site web que le Concepteur aurait apportés et dont il ne serait pas l'auteur, le Concepteur déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation.
Dans le cadre d’un abonnement, le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les codes source.

9.2. Mention du nom du Concepteur
Le nom du Concepteur sera cité dans une page du site web appelé « crédit » accessible de la page d'accueil du site web, afin de respecter son droit moral.
9.3. Eléments apportés par le Client
Concernant les éléments apportés par le Client, celui-ci reste titulaire des droits sur ceux-ci.

Article 10. Evolution du site

En raison du caractère interactif et évolutif du site web, le Concepteur autorise le Client à modifier la construction du site, la réorganisation de la présentation ou des composants du site, pour ses besoins futurs.
Le Concepteur reconnaît que toute adaptation ou évolution ultérieure du site web ne saurait porter atteinte à son œuvre, en raison de la destination de celle-ci.
Le Client a la possibilité de conclure un contrat de maintenance technique avec le Concepteur ou avec un tiers.

Article 11. Prix et modalités de paiement

11.1. Rémunération globale
En contrepartie de la réalisation des prestations y compris la mise à disposition du Back Office par le Prestataire, le Client s'engage à verser la somme forfaitaire, ferme, définitive et irrévocable prévue dans le devis. Le paiement s’effectuera par chèque bancaire pour les frais de conception et par prélèvement bancaire mensuel pour les frais d’abonnement. Le Client fournira au Prestataire un chèque bancaire daté et signé ainsi qu’une autorisation de SEPA des mensualités. Le paiement des frais de conception se fera à la signature du devis.
Elle inclut tous les frais et coûts du Prestataire nécessaires à l'exécution des présentes.
En contrepartie de la réalisation des prestations y compris la mise à disposition du Back Office par le Prestataire.
11.2. Modalité d’engagement pour un abonnement sur 12 mois
Si le Client consent à s’engager sur une période de un an pour une indemnité forfaitaire inscrite sur le bon de commande. Le renouvellement de l’engagement se fait par un accord tacite des parties. En cas de non réengagement du Client, il devra en informer le prestataire au moins un mois avant la date de fin du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
11.3. Modalité d’engagement pour un abonnement sans engagement
Si le Client consent à s’engager pour une période indéterminé et sans engagement, pour une indemnité mensuel inscrite sur le bon de commande. L’indemnité mensuelle se fera par un prélèvement bancaire d’un montant décidé lors de la signature du bon de commande.
Le renouvellement de l’engagement se fait par un accord tacite des parties. En cas de non réengagement du Client, il devra en informer le prestataire au moins un mois avant la date de fin du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
11.4. Intérêts en cas de retard
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en la matière.
11.5. Somme supplémentaire en cas de demandes nouvelles substantielles
En cas de demandes nouvelles substantielles de la part du Client, les parties pourront convenir, avant toute modification, du versement d'une somme supplémentaire.
11.6. Prix des droits de propriété intellectuelle
Si le Concepteur doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images…), il doit, avant toute acquisition, obtenir l'aval du Client. Ce dernier remboursera les montants réglés par le Concepteur dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

Article 12. Durée

La durée des relations contractuelle entre les parties est à durée déterminée pour une prestation à engagement de 12 mois. Elle prend effet à la signature du devis et s'achève à la fin du contrat. Ce contrat est renouvelable tacitement par les parties.
La durée de la relation contractuelle entre les parties est à durée indéterminée dans le cadre d’un abonnement sans engagement. Elle prend effet à la signature du devis et s’achève lorsque l’une ou l’autre des parties mes fins a son obligation contractuelle. 

Article 13. Confidentialité

Les présentes, devis et Calendrier provisionnel, informations et tous documents échangés dans le cadre des relations contractuelles sont confidentiels.
Les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit ne sont pas soumises à cette confidentialité.

Article 14. Référence au Client

Sauf interdiction expresse du Client dans le délai d'un mois après la réception du site, le Concepteur est autorisé à mentionner le nom du Client dans le cadre de sa promotion commerciale.

Article 15. Assurance

Le Concepteur s'engage à prendre une assurance afin de couvrir toutes les conséquences dommageables dont il aurait à répondre dans le cadre de l'exécution des présentes.
Si le Client en fait la demande, le Concepteur devra lui remettre, dans un délai de 3 jours suivant cette demande, une copie des justificatifs démontrant que sa police d'assurances est à jour.

Article 16. Clause de non-sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié du Concepteur durant l'exécution des présentes et 12 mois après.
En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser une somme égale à 12 mois de salaire de ce salarié.

Article 17. Rupture

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties aux obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, la relation contractuelle sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.1. Rupture du contrat avec abonnement de 12 mois
La rupture du contrat pour quelque raison que se soit de la part du Client entraine de plein droit le paiement des indemnités restant dues. Le Client mettra alors un terme au contrat qui le lie avec le prestataire, de se faite le client n’aura plus la jouissance de son application car le Prestataire reste de plein droit et pendant la totalité du contrat le propriétaire intellectuelle du code source. 
17.2. Rupture du contrat sans engagement
La rupture du contrat pour quelque raison que se soit de la part du Client entraine de plein droit le paiement du mois en cours. Le Client mettra alors un terme au contrat qui le lie avec le prestataire, de se faite le client n’aura plus la jouissance de son application car le Prestataire reste de plein droit et pendant la totalité du contrat le propriétaire intellectuelle du code source.

Article 18. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGPS sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, même pour les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.